Responsabilité des constructeurs et nature des désordres engageant la garantie décennale

Décision : Pour rejeter les demandes formées contre l'assureur de responsabilité décennale du vendeur, au titre d'un problème d'évacuation des eaux pluviales, la cour d'appel retient que les désordres compromettent la destination et la solidité de l'ouvrage mais que, résultant d'une absence d'évacuation des eaux pluviales et non d'une malfaçon, ils ne peuvent relever de la garantie décennale. Elle exclut ce désordre du champ de l'article 1792 du code civil, sur lequel se fonde l'engagement de la garantie décennale.

Commentaire : La Cour de cassation censure cette position : « Après avoir constaté que ces désordres compromettaient la destination et la solidité de l'ouvrage, mais ne résultaient pas d'une malfaçon, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comprenait pas et violé les articles 1792 du code civil et L. 241-1 du code des assurances ». La garantie de l'assureur du propriétaire ne pouvait donc être rejetée.