L'assurance RC Décennale: Une couverture essentielle

La responsabilité des constructeurs est une tradition ancienne, 
qui date du code civil de 1804 et protège le propriétaire d’un ouvrage 
sur la durée.

L'assurance décennale que nous connaissons aujourd’hui trouve son origine dans la loi 
Spinetta du 4 janvier 1978, qui a instauré l'obligation de la souscription d'une garantie légale.

Une assurance obligatoire 

En tant qu’assurance obligatoire, la RC décennale est un prérequis pour toute entreprise du bâtiment 
souhaitant exercer son activité en toute légalité. Elle permet notamment d’accéder aux marchés 
publics, pour lesquels une attestation est exigée, mais aussi aux chantiers privés, car les particuliers la demandent de plus en plus systématiquement.

L’obligation de s’assurer prend effet dès la création de l’entreprise, avant même 
le début de tout travail. Sont soumis au régime de responsabilité décennale : les constructeurs 
(architectes, entrepreneurs, techniciens et toute personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat 
de louage d’ouvrage), mais aussi les vendeurs d’immeuble à construire (vendeurs sur plans, à 
terme ou en état futur d’achèvement), ainsi que les promoteurs immobiliers et les constructeurs 
de maisons individuelles.

Une vigilance accrue

Les cas de fausses déclarations (activité erronée, diplôme falsifié…) sont fréquents sur ce marché. 
Mais les assureurs et les intermédiaires d’assurance ont relevé leur niveau de vigilance et scrutent 
désormais avec attention tous les dossiers de souscription, parfois aidés par l’intelligence artificielle. 

De leur côté, les particuliers qui font appel à des artisans sont de plus en plus informés et exigent de 
voir leur attestation d’assurance décennale avant de lancer le chantier. Ils sont d'autant plus vigilants 
lorsqu'ils financent leurs travaux par un prêt, les établissements bancaires exigeant désormais les attestations de RC décennale et de dommages-ouvrage pour étudier la demande de crédit.

Des sanctions importantes

Pour se prémunir des fausses attestations, il convient de vérifier la présence de plusieurs éléments 
sur le document: la liste des activités assurées; les dates de validité de l’attestation; les références à la garantie décennale et l’identité de l’entreprise couverte.

En cas de doute, il ne faut pas hésiter à demander à l’assureur une confirmation que l'entreprise est 
à jour de ses cotisations, ou même réclamer une attestation spécifique au chantier. En cas de défaut d’assurance, le constructeur est passible d’une peine de dix jours à six mois de prison et d’une amende de 75000 €.

Outre cette sanction pénale, la sanction civile consiste à prendre en charge sur ses fonds propres la réparation du préjudice subi. Outre la perte de réputation, dans la plupart des cas, au vu des 
montants en jeu, le constructeur risque la faillite.