assurance décennale pisciniste Toulon, Aix en Provence, Marseille, Montpellier, Perpignan, Toulouse, Ile de France

Assurance Décennale : Protégez Votre Entreprise avec GCA Courtage Vous êtes une entreprise du bâtiment, spécialisée dans le gros œuvre, le second œuvre, ou encore un Maître d'Œuvre, Architecte, Entreprise d'Étanchéité, Pisciniste ? Chez GCA Courtage, nous comprenons les enjeux spécifiques de votre secteur et vous proposons des solutions d'assurance décennale adaptées à vos besoins.

Courtiers en assurance spécialistes en RC décennale et dans la construction, nous vous proposons d'optimiser la couverture de votre responsabilité professionnelle avec une RC décennale construction à Toulouse, près de Montpellier et partout en Haute-Garonne.  GCA offre une assurance spécialisée, ...

Dans une jurisprudence récente le juge (Cours de Cassation) traite avec une sévérité accrue la question de l'assujetissement du Maître d'Ouvrage Délégué à l'Assurance de Responsabilité Civile Décennale. GCA Courtage, spécialiste de l'assurance construction en Ile de France, Toulouse, Perpignan, Montpellier, Nîmes et Marseille, vous informe.

L'étanchéité est l'un des corps de métier les plus exposés aux sinistres décennaux dans le secteur du bâtiment. Toitures terrasses, parkings souterrains, ouvrages enterrés, façades, balcons, piscines : les travaux d'étanchéité interviennent sur des ouvrages dont les défaillances peuvent entraîner des dommages considérables, engageant la responsabilité de l'entreprise pendant dix ans après la réception des travaux.

En l'absence de désordre après réception, les défauts de conformité affectant un immeuble n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 1792 du code civil, quand bien même la démolition reconstruction de l'ouvrage serait retenue pour réparer ces non-conformités (Cour de cassation, 3e civ. 6 juin 2024, n° 23-11.336). GCA Courtage décrypte l'état de la jurisprudence. (Argus octobre 2024)

L'assurance décennale, en vigueur depuis Napoléon, protège l’entrepreneur de lourdes conséquences financières.