L'assurance dommage ouvrage, qu'est-ce que c'est?

Une assurance obligatoire pour les travaux de construction

L’assurance dommage ouvrage est une garantie prévue par l’article L.242-1 du Code des assurances.

Elle doit être souscrite avant le début des travaux par le maître d’ouvrage (c’est-à-dire la personne qui fait réaliser les travaux).

Son objectif : préfinancer les réparations en cas de sinistre couvert par la garantie décennale, sans attendre qu’un tribunal détermine les responsabilités.

Cette assurance couvre tous les dommages affectant la solidité de la construction et permet une indemnisation rapide sans passer par une longue procédure judiciaire.

Assurance dommage ouvrage: Qui doit la souscrire?

• Les particuliers faisant construire une maison individuelle
• Les promoteurs immobiliers et constructeurs de logements neufs en VEFA
• Les syndicats de copropriété pour des travaux de rénovation
• Les collectivités et entreprises réalisant des bâtiments
• Les maîtres d’ouvrage pour des chantiers de construction ou d’extension

Le défaut de souscription de DO est peu contrôlé en pratique. Toutefois, son absence peut poser de lourds problèmes en cas de sinistre ou de revente.

Assurance dommage ouvrage: A quel prix?

Le coût d’une assurance dommage ouvrage dépend principalement du montant total des travaux et du type de construction, qu'elle soit située dans le Sud Méditerranéen, à Montpellier ou Marseille, ou en Ile de France à Paris.

En général, son prix représente entre 065% et 5 % du coût total des travaux.

Les tarifs indiqués sont donnés à titre exhaustif et estimatif, ils peuvent varier selon les spécificités de chaque projet et les conditions de l’assureur

Assurance dommage ouvrage; quel est le risque d'un défaut de souscription ?

• Un risque financier important
  Sans assurance dommage ouvrage, si un sinistre survient après la construction, le propriétaire devra assumer seul les coûts de réparation ou engager une procédure judiciaire contre l’entreprise responsable. Ces démarches peuvent durer plusieurs années et coûter cher en frais d’avocats et d’expertise.
• Une revente compliquée
  Lors de la vente d’un bien immobilier, l’absence d’assurance DO peut effrayer les acheteurs et faire baisser le prix du bien. En effet, en cas de malfaçons, l’acquéreur devra entreprendre lui-même les démarches pour obtenir réparation.
• Aucune prise en charge par les assurances habitation
  Une assurance habitation ne couvre pas les défauts de construction. Seule la garantie décennale permet une réparation, mais elle ne fonctionne que si une assurance DO a été souscrite pour préfinancer les travaux.

Assurance dommage ouvrage: Quels dommages pris en charge ? 

L’assurance dommage ouvrage prend en charge les malfaçons compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à son usage.

Exemples de sinistres couverts

• Fissures importantes affectant la structure
• Affaissement des fondations mettant en péril la stabilité du bâtiment
• Infiltrations d’eau et défauts d’étanchéité
• Défauts de toiture rendant le logement inhabitable

Les défauts esthétiques ne sont pas couverts. Seuls les dommages ayant un impact structurel sont pris en charge.

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Les points à retenir

L’assurance dommage ouvrage est obligatoire et permet une prise en charge rapide des réparations en cas de sinistre sur un chantier de construction.

Son absence entraîne des risques financiers majeurs, avec des délais judiciaires longs et coûteux en cas de litige.

Elle est indispensable pour revendre un bien immobilier dans les 10 ans suivant la construction sans subir de décote.

Elle couvre les dommages affectant la solidité de l’ouvrage : fissures, affaissements, infiltrations, effondrements, etc.

Son coût représente 0.60 à 5 % du prix total des travaux, un investissement minime comparé aux conséquences possibles.