Assurance construction proche de Perpignan dans les Pyrénées-Orientales - Page 4

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Jurisprudence: Les faits Un propriétaire fait rénover son immeuble qu'il a divisé et vendu par lots en l'état futur d'achèvement. Il souscrit un contrat d'assurance constructeur non réalisateur. Après la réception, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble assigne le propriétaire et son assureur en réparation de divers désordres. Déclaré entièrement responsable, le propriétaire se pourvoit en cassation pour obtenir la garantie de son assureur.

Ouverture de chantier, Réception de chantier, réserves, levées de réserves, DOC, DROC. Ces évènements peuvent avoir une incidence majeure en cas de contentieux, s'ils ne sont pas "pilotés" et tracés de manière professionnelle. GCA Courage est à vos côtés, de la souscription de l'assurance décennale, jusqu'au règlement de sinistre.

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l'assurance obligatoire ne garantit les dommages à l'ouvrage existant provoqués par la construction d'un ouvrage neuf que dans le cas d'une indivisibilité technique des deux ouvrages et si celle-ci procède de l'incorporation totale de l'existant dans le neuf Cours de Cassation Civ.3ème, 30 mai 2024, n° 22-20.711