souscrire une assurance dommage ouvrage Toulon, Marseille, Aix en Provence, Montpellier, Perpignan, Toulouse, Paris

Dans un arrêt rendu le 3 avril (RG n°23-16.055), la Cour de cassation rappelle qu'une position de garantie prise par l'assureur dommages-ouvrage est définitive. Par Élise Mignard, avocate counsel au cabinet Gide. Dommage Ouvrage, décision de garantie de l'assureur.

GCA Courtage vous quide afin de mieux appréhender les assurances construction. Aujourd'hui nous allons étudier l'assurance Tous Risques Chantier, habituellement assimilée au bouquet de garanties constructions intégré dans le terme générique: DOMMAGE OUVRAGE. L’entrepreneur supporte tous les risques affectant son propre ouvrage avant la réception. Il doit livrer l’ouvrage exempt de vices tel qu’il en a été convenu avec le maître d'ouvrage.

L’assurance dommage ouvrage est une garantie obligatoire pour toute construction ou rénovation majeure. Elle permet une indemnisation rapide des réparations en cas de malfaçons sans attendre une décision de justice.

L'assurance dommage-ouvrage et l'assurance tous risques chantiers

Assurance dommages-ouvrage dans le cadre de la VEFA, qu'est-ce que c'est? Dans le cadre d'une VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement), l'assurance dommages-ouvrage (DO) protège l'acquéreur en cas de sinistres relevant de la garantie décennale du constructeur et survenant au cours des travaux de construction. Il s'agit d'une assurance obligatoire.

En souscrivant une Tous risques Chantier ainsi qu'une Dommage Ouvrage, assurez la maîtrise et la pérennité de vos chantiers et vos ouvrages à Paris en Île-de-France.  GCA Courtage vous propose une couverture spécialisée, répondant aux besoins des professionnels du secteur de la construction dan...