Assurance pour constructeurs de maisons individuelles proche de Perpignan, 66
GCA propose le bouquet de garanties et assurances dédiées aux CONSTRUCTEURS DE MAISONS INDIVIDUELLES (CMI):
Assurance responsabilité civile décennale CMI
La souscription de l’assurance responsabilité civile décennale est une obligation légale* pour le constructeur de maisons individuelles.
Elle garantit la réparation des désordres décennaux qui surviennent dans les 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage.
L’assurance décennale proposée par GCA, couvre votre responsabilité envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, avec une offre adaptée à votre métier de constructeur.
(*) Article L 241-1 du Code des Assurances
Assurance dommages-ouvrage
L’assurance dommages-ouvrage garantit le paiement des travaux de réparation d’un ouvrage faisant l’objet d’un désordre couvert par la garantie décennale , sans attendre qu’intervienne une décision de justice statuant sur les responsabilités.
Sa souscription est obligatoire pour la réalisation de travaux de construction, mais aussi pour des travaux d’importance (travaux touchant au gros œuvre d’un ouvrage ou susceptibles d’en affecter la solidité).
Elle doit être souscrite par le maître d’ouvrage avant l’ouverture du chantier. Elle peut aussi être directement souscrite par le constructeur pour le compte de son client.
En cas de vente du bien dans les 10 années suivant l’achèvement de la construction ou des travaux, le bénéfice de la DO se transmet aux nouveaux propriétaires successifs.
Garantie de remboursement d’acompte
La garantie de remboursement d’acompte, strictement encadrée par la loi de 1990*, permet la restitution des acomptes versés par le maître d’ouvrage en cas de défaillance du constructeur.
L’offre GCA vous permet d’obtenir rapidement la garantie de remboursement d’acompte.
(*) Loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d’une maison individuelle.
L’émission de la garantie de remboursement d’acompte
- A la signature du contrat de construction, vous demandez un acompte dans la limite de 5% du prix convenu (prix TTC).
- Vous éditez et remettez le même jour l’attestation de garantie de remboursement d’acompte nominative au maître d’ouvrage.
- GCA garantit le remboursement de l’acompte perçu jusqu’à la date d’ouverture du chantier.
Garantie de livraison à prix et délais convenus
La loi de 1990* impose aux constructeurs de maisons individuelles de souscrire, au profit du maître d’ouvrage, une garantie de livraison.
Ce cautionnement garantit l’achèvement des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus. Bénéficiez de l’expertise de GCA et obtenez votre garantie de livraison grâce à une équipe dédiée.
(*) Loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d’une maison individuelle.
Constructeurs de Maisons Individuelles: Sécurisez vos constructions avec une assurance CMI adaptée à Bordeaux en Gironde.
