l'assurance obligatoire ne garantit les dommages à l'ouvrage existant provoqués par la construction d'un ouvrage neuf que dans le cas d'une indivisibilité technique des deux ouvrages et si celle-ci procède de l'incorporation totale de l'existant dans le neuf
Cours de Cassation Civ.3ème, 30 mai 2024, n° 22-20.711
L'étanchéité est l'un des corps de métier les plus exposés aux sinistres décennaux dans le secteur du bâtiment. Toitures terrasses, parkings souterrains, ouvrages enterrés, façades, balcons, piscines : les travaux d'étanchéité interviennent sur des ouvrages dont les défaillances peuvent entraîner des dommages considérables, engageant la responsabilité de l'entreprise pendant dix ans après la réception des travaux.
Assurance Décennale, activité Pose de Matériaux durs,
Précautions à Prendre pour la Souscription d'une Assurance Décennale pour la Pose de carrelage Hors DTU 52.1 soit la Pose de Carrelage Scellé, aussi appelée pose sur coucous (Marseille).
GCA Courtage vous accompagne pour tous vos sujets, techniques ou non techniques, concernant les assurances construction à Marseille, Montpellier, Nîmes, Perpignan, Toulouse, et en Ile de France.
En tant que courtier spécialisé, GCA Courtage ne se contente pas de trouver une assurance pour votre entreprise : nous nous engageons à vous accompagner dans la durée. Que vous soyez une jeune entreprise à la recherche d’un premier contrat ou une structure établie souhaitant optimiser ses garanties,
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Que couvre la garantie décennale pour une piscine ?
GCA Courtage vous explique: Suite à la construction ou à la rénovation d’une piscine, des dommages peuvent être constatés par votre client.
Pour vous protéger face à la déclaration d’un sinistre, vous êtes dans l’obligation, en tant que constructeur de piscine ou pisciniste, de souscrire une garantie décennale. certaines conditions.
À quoi sert la garantie décennale piscine ?
La pose de carrelage scellé, technique traditionnelle consistant à fixer les carreaux dans un lit de mortier, est une activité à haut risque dans le secteur du bâtiment. Contrairement aux techniques conformes aux Documents Techniques Unifiés (DTU), la pose de carrelage scellé hors DTU échappe aux normes encadrées et expose les entreprises à une sinistralité particulièrement élevée.
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