L'assurance construction, comment ça marche ?

La garantie RC décennale couvre la réparation des dommages matériels qui se produisent à compter de la réception de l'ouvrage, quelles qu'en soient les causes et les origines, résultant de vices cachés lors de la réception et révélés dans un délai de dix ans.

Elle concerne les vices ou dommages de la construction qui affectent la solidité de l'ouvrage et le rendent impropre à destination, c'est-à-dire qu'il ne peut plus remplir la fonction à laquelle il est destiné.

La responsabilité légale décennale est fixée par les articles 1792 et 1792-2 du code civil et l'article L. 111-13 du code de la construction et de l'habitation : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître d'ouvrage ou l'acquéreur, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. » La jurisprudence a ajouté l'atteinte à la sécurité des personnes.

Par extension, les dommages affectant la solidité de l'un des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert sont également de nature décennale.

La loi ne comporte aucune limitation en matière de montant de garantie : l'assureur doit régler l'intégralité des travaux de réparation de l'ouvrage objet des désordres.

Des garanties assez standardisées

L'assurance décennale est un contrat très normé et assez standardisé, qui laisse peu de place à la différenciation entre les acteurs. Les garanties offertes sur le marché sont donc relativement uniformes.

La principale distinction va porter sur le niveau d'acceptation des risques, notamment sur les profils peu ou pas expérimentés, et sur certaines activités à forte sinistralité, comme l'installation de panneaux photovoltaïques ou la construction de piscines.

Une relative complexité

L'assurance construction est un marché complexe, car il repose sur un principe différent des autres branches IARD : le régime de capitalisation et non de répartition. De plus, les règles de mobilisation des garanties varient dans le temps : l'assureur n'interviendra pas au titre de la décennale pour un chantier avec une date d'ouverture antérieure à la date d'effet du contrat, mais il interviendra sur ce même chantier au titre de la RC si le contrat est en cours. Enfin, il donne l'impression d'être en mouvement perpétuel, avec une jurisprudence très mouvante.

La tarification, le nerf de la guerre

Le calcul de la prime tient compte de plusieurs critères :

- La nature de l'activité principale ;

- La nature et le nombre d'activités accessoires ;

- Les antécédents d'assurance (ou leur absence) ;

- L'historique de sinistralité ;

- Le nombre de collaborateurs ;

- Le chiffre d'affaires ;

- La zone géographique ;

• Le pourcentage des travaux donnés en sous-traitance.

Le montant de la prime doit faire l'objet de calculs actuariels précis, d'autant plus que la dommages-ouvrage est basée sur le principe d'une prime unique. Cette cotisation unique perçue à l'ouverture du chantier doit servir à payer tous les sinistres qui surviendront pendant dix ans à compter de la réception de l'ouvrage.

Cette particularité assure le maintien de la garantie responsabilité décennale sans paiement de cotisation supplémentaire, dans tous les cas y compris la défaillance du constructeur ou la résiliation du contrat d'assurance.

Une prime révisable chaque année

Dans la pratique, les assureurs en RC décennale ne demandent pas à être informés de l'ouverture de chaque chantier, ce qui constituerait une démarche trop lourde pour les constructeurs. Ils gèrent donc le dispositif sur une année et garantissent l'ensemble des travaux réalisés au cours de l'exercice. Contrairement à la dommages-ouvrage, la prime RC décennale est révisée annuellement, sur la base d'éléments variables, comme le chiffre d'affaires et les effectifs de l'entreprise.

Un système « à double détente »

Concernant l'indemnisation, le système français d'assurance construction instauré depuis 1978 est dit « à double détente » :

- L'assureur dommages-ouvrage indemnise le propriétaire dans des délais et conditions fixés par les clauses types ;

- L'assureur dommages-ouvrage exerce ensuite des recours contre les constructeurs responsables et leurs assureurs en responsabilité décennale.

Ce système permet une indemnisation rapide du maître de l'ouvrage et assure une protection efficace du client.

Des responsabilités discutées

Lorsque l'assureur réceptionne la déclaration de sinistre auprès du courtier, de l'assuré ou de la partie adverse, il analyse la déclaration circonstanciée des faits, les pièces justificatives du dossier et le PV de réception du chantier.

Si le dossier est complet, il vérifie que son client est bien couvert pour l'activité dont relève le dommage et qu'il y a bien un lien de causalité entre cette activité et le dommage. Enfin, il vérifie que la nature du dommage relève bien de la garantie décennale (affectant la solidité de l'ouvrage et le rendant impropre à destination) et que l'on est toujours dans le délai de dix ans prévu par la loi.

Si la responsabilité de l'assuré est reconnue et engagée, le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage. L'indemnisation est due et l'assureur procède à son règlement.

Mais très souvent, la détermination des responsabilités fait l'objet de discussions. La notion d'impropriété à destination elle-même est subjective, interprétée au cas par cas.

Dans environ un dossier sur deux, l'assureur missionne un expert. Il peut lui demander d'estimer le montant des réparations (souvent surévaluées par la partie adverse) ou de vérifier la responsabilité effective de son assuré (quand il y a plusieurs intervenants sur un chantier). Dans son rapport, l'expert va préciser : les causes du sinistre, la part de responsabilité de l'assuré et les montants engagés sur ce sinistre.

Une tendance à la judiciarisation

En cas de litige (activité non couverte, dommage ne relevant pas de la décennale, responsabilités partagées ou non établies, désaccord sur le montant des réparations…), la réactivité des services sinistres et des experts peut permettre d'éviter le cercle vicieux de la judiciarisation des dossiers.

Apparue il y a plusieurs années, cette judiciarisation est accentuée par le succès des garanties de protection juridique auprès des particuliers.

N'ayant pas à verser d'argent pour lancer la procédure, les particuliers n'hésitent plus à engager des poursuites judiciaires en cas de litige après réception des travaux. Le coût moyen d 'une procédure pour un assureur, même si le client est débouté de sa demande, est de10000 €. Pour les dossiers à faible enjeu, les assureurs préfèrent donc souvent transiger et procéder à l'indemnisation, même non due, afin d'éviter la procédure judiciaire.

Les chiffres clés

Les chiffres clés

500 000 Le nombre d'entreprises du bâtiment en France

+12 % La croissance des primes en 2022

2,9Md€ Le CA de l'assurance construction en 2022, son plus haut niveau historique

+ 33 % La hausse des prestations depuis 2013, en raison d'une augmentation du nombre de sinistres et de leur coût moyen

Lexique : les termes de l'assurance construction

Maître d'œuvre : celui qui conçoit et dirige les travaux.

Maître d'ouvrage : celui qui fait réaliser les travaux.

Constructeur : toute personne participant à la réalisation d'un ouvrage entant qu'architecte, entrepreneur, technicien et /ou qui est liée au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.

Ouvrage : désigne non seulement les bâtiments, mais aussi tous les édifices de construction (maison, immeuble collectif…). La jurisprudence considère également comme ouvrage une véranda, un monument funéraire, un court de tennis, un bateau-logement, une serre…

Élément d'équipement : aménagement intérieur ou extérieur d'un ouvrage comme des gouttières, des radiateurs électriques, un cumulus ou encore des revêtements de sol.

Gros œuvre : il correspond aux parties lourdes : terrassements, murs, planchers, toiture et menuiseries extérieures. Le second œuvre englobe l'ensemble des travaux intérieurs.

Défaut de conformité : inadéquation entre ce qui a été prévu au contrat passé avec le constructeur et ce qui a été effectivement réalisé.

Certains défauts de conformité peuvent être à l'origine d'un désordre.

Désordre : conséquence d'un défaut de conception ou d'exécution (non-façon, malfaçon…) affectant une construction et mettant enjeu la responsabilité des constructeurs.

Malfaçon : exécution défectueuse d'un travail, due notamment à un défaut de compétence ou à une négligence.

Atteinte à la solidité de l'ouvrage : type de dommage caractérisé par une atteinte à la pérennité de la construction (fissures importantes, insuffisance des fondations…).

Impropriété à destination : elle est caractérisée lorsque le propriétaire ne peut pas utiliser l'ouvrage selon l'usage auquel il était destiné en raison de sa dangerosité ou des atteintes à la sécurité de ses usagers.

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